Mentions légales et conditions générales d'utilisation


I- MENTIONS LEGALES

Editeur : Le site Bioline Paris est produit et édité par Bioline, SARL au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIRET 538 644 134 0014, dont le siège social est situé au 23, rue soyer 92200 Neuilly sur Seine, France.
E-mail : biolineparis@gmail.com
Directeur de publication : Guillaume Viguier
Responsable de la rédaction : Guillaume Viguier

 
II- CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

1. OBJET DU SITE
Le site internet wwww.biolineinstitut.com est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet. Il permet de proposer principalement à la vente des produits cosmétiques et des soins esthétiques à des internautes ou utilisateurs naviguant sur le site (ci-après le « Site » ou « le Site Internet »). 

L'utilisation du Site Internet par toute personne quel que soit l'objet de sa visite, consultation ou achat (ci-après le « Visiteur ») est régie par les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après aussi dénommées « CGU »).
 
2. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Bioline Paris collecte des données à caractère personnel. Les Visiteurs sont informés que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des Visiteurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (déclaration n°ecm0664788K). 

Les données à caractère personnel que Bioline Paris collecte sont collectées, traitées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions légales en vigueur en France. 

2.1. Moyens de Collecte des données 
Lors de l'inscription d'un Visiteur, Bioline Paris recueille des données nominatives grâce au formulaire disponible à partir de la rubrique de création de compte.

Quand un Visiteur demande à consulter des pages sur le Site Internet, les serveurs reconnaissent automatiquement son adresse IP (il s'agit du numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet. L'adresse IP prend la forme suivante : 213.186.33.3). 

2.2. Finalités 
Les données à caractère personnel collectées par Bioline Paris lors de toute visite ou commande du Visiteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Bioline Paris et ses prestataires, en ce inclut la détection des fraudes sur internet et aux moyens de paiement, la prévention et la gestion des incidents de paiement (dont les impayés) et la préservation des droits de Bioline  dans le cadre de son activité commerciale. 

En outre, les données du Visiteur pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par le Visiteur, afin d'informer par courrier électronique le Visiteur des produits ou services fournis par Bioline Paris et de ses offres. 

Par ailleurs, Bioline Paris se réserve le droit de rassembler et de publier les informations génériques relatives aux profils des Visiteurs sans toutefois indiquer de données nominatives telles que le nom et les adresses du Visiteur. 

Bioline Paris peut également collecter des informations statistiques afin de connaître l'utilisation que les Visiteurs font du Site Internet (fréquence de consultation des différentes pages du Site Internet, statistiques de vente et provenance des Visiteurs du Site, etc).

Les informations relatives au profil du Visiteur sont conservées par Bioline Paris et ne seront utilisées qu'en interne pour mener notamment des études de marché.

Enfin, par l'intermédiaire de Bioline Paris, le Visiteur qui a expressément donné son consentement préalable, peut être amené à recevoir par courrier électronique des propositions commerciales portant sur des produits ou services fournis par des partenaires commerciaux de Bioline Paris ou émanant de ces derniers.

2.3. Droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition 
Toute donnée à caractère personnel est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée. A ce titre, le Visiteur dispose d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par Bioline Paris, ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe.

Le Visiteur et le destinataire d'une Commande peuvent exercer ces droits auprès de :
Service Clients Bioline Paris
19 rue washington
75008 Paris
France
ou en écrivant à : biolineparis@gmail.com

En cas de problème rencontré à ce sujet, le Visiteur peut entrer en contact avec le Service Clients dont les coordonnées figurent ci-avant. 

2.4. Destinataires
Les données à caractère personnel recueillies à travers le Site internet pourront être transmises à des sociétés partenaires, pour permettre notamment le traitement des finalités présentées ci-avant ainsi que la détection des fraudes aux moyens de paiement, la gestion des Cartes Fidélité et la gestion des opérations marketing organisées par Bioline Paris ou ses partenaires. 

Le Visiteur est informé que ses données à caractère personnel sont susceptibles d'être transmises à des sociétés domiciliées dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquate, au sens de la Directive n°95/46/CE. Dans cette hypothèse, Bioline Paris conclut dans la mesure du possible avec les destinataires concernés des accords visant à assurer un niveau de protection adéquat, conformément aux clauses contractuelles validées par la Commission Européenne et la CNIL. 

2.5. Cookies 
Bioline Paris est susceptible d'utiliser des fichiers "cookies" déposés dans l'ordinateur des Visiteurs de son Site Internet. De manière générale, un fichier "cookie" enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur des Visiteurs que Bioline Paris pourra lire lors des visites ultérieures de ces Visiteurs. En l'espèce, il contient les informations que le Visiteur vient de fournir à Bioline Paris. Ces cookies ont également pour but de permettre à Bioline Paris de recueillir des informations sur la fréquentation du Site Internet de Bioline Paris et d'établir des statistiques commerciales. 

Bioline Paris s'engage à n'utiliser les informations obtenues grâce à la mise en place de cookies que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités indiquées ci-avant. 

Le Visiteur dispose du droit de s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur. Chaque navigateur étant différent, le Visiteur doit vérifier dans le menu "Aide" de son navigateur comment modifier les préférences en matière de cookies.

Cependant certaines fonctionnalités du Site Internet de BIOLINE PARIS ne pourront plus être utilisées si le Visiteur en refuse l'installation. Pour plus d'information sur les cookies et leur utilisation, le Visiteur peut consulter le dossier de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à l'adresse suivante : http://www.cnil.fr.

2.6. Utilisation des données
Bioline Paris ne transférera ni ne vendra des données à caractère personnel à des tiers non affiliés et non partenaire à moins que Bioline Paris n'en ait préalablement informé le Visiteur dans des communiqués, des accords ou par une information disponible sur le Site, ou que le Visiteur ait expressément donné son consentement ou que la loi ne l'exige.

Si Bioline Paris est contrainte par la loi ou par un juge à communiquer des données à caractère personnel concernant le Visiteur, Bioline Paris s'engage, dans la mesure du possible, à en aviser le Visiteur (sauf si Bioline Paris estime raisonnablement ne pas être autorisé à le faire notamment compte tenu des obligations légales ou judiciaires qui pourraient lui incomber). 

Compte tenu de l'état des technologies, en particulier celles appliquées généralement aux réseaux de télécommunications, Bioline Paris ne peut pas garantir notamment la confidentialité, ni l'intégrité, ni l'authentification des e-mails ou des messages vocaux que le Visiteur envoie à, ou reçoit de, Bioline Paris.
 
3. PROPRIETE INTELLECTUELLE


3.1. Site Internet
Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles ainsi que des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents et toute donnée de toute nature contenus dans le Site et chacun des éléments composant le Site (images, illustrations, sons, textes, éléments graphiques, charte...), y compris les logiciels, bases de données et newletters sont la propriété exclusive de Bioline Paris (ci-après le « Contenu »), celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit étant expressément interdite. Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au Contenu. Il est également interdit de modifier tout ou partie du Contenu et notamment le logiciel ou d'utiliser des versions modifiées des logiciels en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé au service et d'accéder au Site par un autre moyen que l'interface qui est fournie au Visiteur par Bioline Paris à cet effet.

3.2. Marques 
Il est rappelé que la société Bioline Paris est propriétaire de la marque Bioline Paris et de ses logos.

L'internaute reconnaît les droits exclusifs de Bioline Paris sur la marque Bioline Paris et s'interdit d'en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Bioline Paris. Bioline Paris se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. De la même manière, le Visiteur s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété, et notamment de propriété intellectuelle, que pourrait détenir toute société du groupe auquel Bioline Paris appartient. 

Les partenaires de Bioline Paris sont propriétaires de leurs marques.

Toutes les autres marques ou logos apparaissant sur le Site Internet sont la propriété soit de Bioline Paris, soit d'une société du groupe auquel Bioline Paris appartient soit de ses prestataires, partenaires ou fournisseurs. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces marques et/ou logos et/ou tout autre Contenu est soumise à l'autorisation expresse de Bioline Paris ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

3.3. Liens hypertexte
Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites Internet ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où Bioline Paris ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Bioline Paris ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, Bioline Paris ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Toute création de liens vers le Site Internet de Bioline Paris, tout encadrement (framing) du Site Internet, et plus généralement toute utilisation d'un élément composant le Site Internet, est soumise à l'autorisation préalable et expresse de Bioline Paris qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. Bioline Paris se réserve le droit de (i) demander la suppression de tout lien vers le Site Internet qui n'aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de (ii) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.
 
4. Comportement des Visiteurs
Chaque Visiteur se doit d'utiliser Internet en responsable avec respect et courtoisie à l'égard des droits des autres utilisateurs d'Internet.

A ce titre, le Visiteur, en accédant au Site s'interdit notamment de:

- Télécharger vers le Site Internet, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue racial, ethnique ou autre ;

- Télécharger vers le Site Internet, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des "imprimés publicitaires", des "informations mensongères", des "chaînes de lettres", ou toute autre forme de sollicitation ;

- Télécharger vers le Site Internet, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;


- Perturber ou interrompre le Site Internet ou les serveurs ou réseaux connectés au Site Internet, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site Internet ;

- Essayer de porter atteinte au service de tout utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d'exposer le Site Internet à un virus, de créer une saturation, d'inonder le serveur, de saturer la messagerie d'e-mails ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d'informations du protocole TCP/IP ou n'importe quelle partie des informations de l'en-tête figurant dans tout e-mail ; 

- Accéder aux données qui ne sont pas destinées au Visiteur ou entrer dans un serveur / un compte auquel le Visiteur n'est pas autorisé à avoir accès ;

- Tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau, ou encore d'enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l'autorisation ;

- Usurper l'identité d'une autre personne ;

- Mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de Bioline Paris, de ses fournisseurs, partenaires, distributeurs, de ses annonceurs ou de tout autre Visiteur ;

- Transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Site notamment à d'autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d'une loi ou réglementation nationale ou internationale.

En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque Visiteur s'engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois en vigueur concernant la transmission des données techniques.

A tout moment et pour quelque raison que ce soit, Bioline Paris peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme, et ce, sans préavis, à l'utilisation du Site Internet par le Visiteur ou à un quelconque des services de Bioline Paris pour toute conduite violant ces conditions d'utilisation, sans préjudice de tout dommage et intérêt que Bioline Paris se réserve le droit de réclamer au Visiteur en cas de non-respect des conditions générales d'utilisation du Site.
 
5. RESPONSABILITE

5.1. Accès et fonctionnement du Site Internet
Le Visiteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site Internet de Bioline Paris et des connaissances nécessaires à l'utilisation d'Internet et l'accès au Site. Le Visiteur conserve à sa charge les frais de connexion et d'équipement liés à l'accès à Internet et à l'utilisation du Site Internet de Bioline Paris.

Le Visiteur utilise le Site Internet à ses risques et périls. Bioline Paris ne saurait donc être tenue pour responsable d'un quelconque dommage que tout Visiteur pourrait subir à la suite d'une telle utilisation. En outre, BIOLINE PARIS DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES INDIRECTS, QUELLES QU'EN SOIENT LES CAUSES, ORIGINES, NATURES OU CONSEQUENCES EN CE COMPRIS NOTAMMENT LES COUTS POUVANT SURVENIR DE L'ACQUISITION DE BIENS PROPOSES SUR LE SITE, LES PERTES DE PROFITS, DE CLIENTELE, DE DONNEES OU TOUT AUTRE PERTE DE BIENS INCORPORELS POUVANT SURVENIR A RAISON DE L'ACCES DE QUICONQUE AU SITE OU DE L'IMPOSSIBILITE D'Y ACCEDER OU DU CREDIT ACCORDE A UNE QUELCONQUE INFORMATION PROVENANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE CE DERNIER. 

5.2. Limitation de responsabilité
Le Site Internet contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. Bioline Paris ne contrôle ni l'exactitude des informations qui s'y trouvent ni leur contenu. En conséquence, Bioline Paris ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

Bioline Paris ne saurait être tenue d'aucune garantie, d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet ni leur adéquation à l'utilisation que le Visiteur projette d'en faire. 

Toute réclamation déposée par un Visiteur contre Bioline Paris doit être formulée dans les 6 mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.
 
6. GENERALITES

6.1. Modifications
Bioline Paris se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales d'Utilisation sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, Bioline Paris conseille au Visiteur de relire les CGU régulièrement. L'utilisation du Site Internet sera soumise aux CGU en vigueur au moment de l'utilisation.

6.2. Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU. 

6.3. Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. 

TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE BIOLINE PARIS ET LE VISITEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE NANTERRE. CETTE ATTRIBUTION DE JURIDICTION VAUT NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.